Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices<\/h2>Une contribution exceptionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices est cr\u00e9\u00e9e, mais elle ne concerne que les grandes entreprises qui r\u00e9alisent plus d\u2019un milliard de chiffre d\u2019affaires.

Elle est calcul\u00e9e sur une moyenne de l\u2019IS (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s) des deux derniers exercices comptables, et son taux est de 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est compris entre 1 et 3 milliards d\u2019euros,et de 41,2 % pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur 3 milliards d\u2019euros. Il existe un dispositif de lissage permettant de limiter les effets de seuils.

Ce qui est important \u00e0 signaler, c\u2019est l\u2019impossibilit\u00e9, pour cet imp\u00f4t, d\u2019imputer des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts. Comme pour la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus pour les particuliers, la logique est d\u2019emp\u00eacher l\u2019optimisation fiscale pour les \u00ab tr\u00e8s riches \u00bb !

Par ailleurs, un acompte par anticipation de 98 % devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 en fin d\u2019ann\u00e9e.Mais les TPE-PME fran\u00e7aises, compte tenu des seuils \u00e9lev\u00e9s de chiffre d\u2019affaires,ne sont donc pas concern\u00e9es.

Adh\u00e9rer \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 devient sans objet<\/h2>Rappelons que l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un CGA (centre de gestion agr\u00e9\u00e9) ou AGA (association de gestion agr\u00e9\u00e9e) permettait aux TPE de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 915 euros, pour les d\u00e9penses de tenue de comptabilit\u00e9 et d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 ces organismes. Cet avantage est supprim\u00e9 \u00e0 compter de l\u2019imposition des revenus2025.

Cette suppression remet en cause l\u2019int\u00e9r\u00eat, pour les TPE, d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 un tel organisme\u2026

Rabotage du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche<\/h2>La Loi de finances pour 2025 am\u00e9nage le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche en supprimant la prise en compte d\u2019un certain nombre de d\u00e9penses.

A \u00e9t\u00e9 notamment supprim\u00e9e la possibilit\u00e9 de doubler les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la premi\u00e8re embauche des doctorants durant les 24 premiers mois. Deuxi\u00e8me rabotage : jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le taux forfaitaire de prise en compte des d\u00e9penses de fonctionnement \u00e9tait de 43 % des d\u00e9penses de personnel. Ce taux est abaiss\u00e9 \u00e0 40 %.

Et enfin, certaines d\u00e9penses ne peuvent plus \u00eatre prises en compte, notamment :

- Toutes les d\u00e9penses li\u00e9es aux brevets : frais de prise et de maintenance des brevets, dotations aux amortissements de brevets, etc.

- Les entreprises pouvaient affecter jusqu\u2019\u00e0 60 000 euros de d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la veille technologique ; cette \u00ab enveloppe \u00bb a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.

Une incertitude perdure : la Loi de finances ayant \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e le 15 f\u00e9vrier, on ne sait pas si ces dispositions s\u2019appliquent \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier, ou pour toute l\u2019ann\u00e9e 2025.

Par ailleurs, la Loi de finances pour 2025 pr\u00e9cise la notion de \u00ab subvention publique \u00bb : il s\u2019agit de toutes les aides vers\u00e9es par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d\u2019une mission de service public.

Prorogation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation<\/h2>Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9tait menac\u00e9 mais il est finalement prorog\u00e9 de trois ans jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027. C\u2019est une bonne nouvelle pour les PME, m\u00eame s\u2019il est lui aussi rabot\u00e9 dans le senso\u00f9 le taux des d\u00e9penses \u00e9ligibles passe de 30 \u00e0 20 %, et toujours dans la limite de 400 000 euros\u00e0 compter du 1er janvier 2025.

Seuils rabaiss\u00e9s pour les auto-entrepreneurs<\/h2>Les auto-entrepreneurs ne d\u00e9clarent pas la TVA, et ne la collectent pas non plus, \u00e0 condition qu\u2019ils ne d\u00e9passent pas un certain montant de chiffre d\u2019affaires. Ces seuils allaient de 36 800 \u00e0 101 000 euros selon la nature de l\u2019activit\u00e9. Ils sont drastiquement rabaiss\u00e9s \u00e0 un plafond unique de 25 000 euros, et sans distinction entre la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es.

Ce sont pr\u00e8s de 250 000 entrepreneurs qui sont concern\u00e9s. La France fait le choix de s\u2019aligner sur les seuils europ\u00e9ens de 25 000 euros. Cela va entra\u00eener une complexit\u00e9 accrue pour certains auto-entrepreneurs qui vont devoir faire une d\u00e9claration de TVA.

Face \u00e0 la contestation que cette mesure a soulev\u00e9e, elle est suspendue jusqu\u2019au 1erjuin 2025. Selon la F\u00e9d\u00e9ration des auto-entrepreneurs, ce serait un auto-entrepreneur sur cinq qui devrait basculer en r\u00e9gime r\u00e9el de comptabilit\u00e9.

Am\u00e9nagements du r\u00e9gime simplifi\u00e9 d'imposition pour la TVA<\/h2>Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, les entreprises qui ont choisi ce r\u00e9gime versaient deux acomptes dans l\u2019ann\u00e9e et une r\u00e9gularisation en mai de l\u2019ann\u00e9e suivante.

\u00c0 partir de 2027, on bascule dans un r\u00e9gime r\u00e9el. Il n\u2019y aura plus de notion d\u2019acompte. En fonction d\u2019un seuil qui sera a priori d\u2019un million d\u2019euros, soit l\u2019entreprise devra faire des d\u00e9clarations mensuelles, comme le r\u00e9el normal en fait, soit, si elles sont en dessous de ce seuil, elle devra faire des d\u00e9clarations \u00ab r\u00e9elles \u00bb trimestrielles. C\u2019est une nouvelle mani\u00e8re de fonctionner, en r\u00e9el, qui \u00e9vitera peut-\u00eatre certains d\u00e9calages, certaines probl\u00e9matiques de tr\u00e9sorerie au niveau des entreprises.

Lutte contre la fraude \u00e0 la TVA pour les commer\u00e7ants<\/h2>Pour lutter contre la fraude \u00e0 la TVA, pour prouver que leur logiciel de caisse \u00e9tait conforme, les commer\u00e7ants pouvaient jusqu\u2019alors fournir une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur du logiciel lui-m\u00eame s\u2019engageant \u00e0 \u00eatre conforme au mod\u00e8le fix\u00e9 par l\u2019administration. La Loi de finances supprime la possibilit\u00e9 de cette attestation individuelle. D\u00e9sormais, les \u00e9diteurs doivent obtenir un certificat attestant que leur logiciel est conforme, et le fournir \u00e0 leurs clients commer\u00e7ants.

Cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises : la trajectoire de baisse est ralentie<\/h2>Dans la logique gouvernementale de diminuer les imp\u00f4ts de production, la suppression de la CVAE \u00e9tait programm\u00e9e pour 2027, avec une trajectoire de baisse progressive. Compte tenu de l\u2019\u00e9tat des finances publiques, d\u2019une part cette suppression a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e de trois ans et ne sera effective qu\u2019en 2030 ; et d\u2019autre part, le taux de 2025 sera finalement identique \u00e0 celui de 2024 : 0,28 %.

Mais ce taux de 0,28 % n\u2019est pas aussi simple qu\u2019il n\u2019y para\u00eet\u2026 En effet le taux vot\u00e9 initialement pour 2025 \u00e9tait de 0,19 %. Techniquement, il ne pouvait plus \u00eatre modifi\u00e9. Pour faire rentrer de l\u2019imp\u00f4t, une taxe additionnelle pour 2025 a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, \u00e9gale \u00e0 47,4 % de la CVAE due. Faites le calcul : cela revient \u00e0 un taux de 0,28 %.

Cette petite complexit\u00e9 aura une incidence sur le paiement de cette cotisation : un acompte sera d\u00fb en juin sur la base du taux initial de 0,19. Et en septembre 2025, un autre acompte sera du sur la base du taux de 0,19 et un autre sur la totalit\u00e9 de la contribution diff\u00e9rentielle. Attention donc \u00e0 bien calculer le montant d\u00fb en septembre !